(English translation, for information purpose only, available below after the original French version - Traduction anglaise, fournie uniquement à titre informatif, disponible ci-dessous après la version originale Française)
MENTIONS LÉGALES
Date de la dernière mise à jour : 16/07/2026
Le site internet que vous consultez actuellement (le “Site”) est édité par la société Aperio, société par actions simplifiée au capital de 2.300 euros, dont le nom commercial est « Nostra », sis 186 rue de la convention, 75015 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 928 204 874 (ci-après la “Société” ou “Nostra”). Numero de TVA intracommunautaire : FR 35928204874. Le directeur de la publication du Site est Madame Cannelle Magdane.
L’hébergement du Site est assuré par Scalingo SAS, située au 13 rue Jacques Peirotes, SIRET 80866548300018 / Contact: support@scalingo.com (numéro de téléphone non disponible).
Le Site peut collecter des données personnelles sur ses visiteurs. Ces données sont collectées dans le respect de la législation en vigueur. En utilisant le Site, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité du Site, que vous pouvez consulter à l'adresse suivante : https://www.nostra-tarot.com/confidentialite .
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles, ainsi qu'un droit de limitation et d'opposition au traitement de vos données, que vous pouvez exercer en contactant la Société par e-mail à l'adresse suivante : contact@nostra-tarot.com
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Pour toute question ou demande d’information, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante: contact@nostra-tarot.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Date de la dernière mise à jour : 16/07/2026
Article 1 - Objet et Capacité
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les “CGVU” ou les “Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou le “Contrat”) ont pour objet d’encadrer contractuellement la vente et l’utilisation du Site et/ou des Services fournie par la société Aperio, société par actions simplifiée au capital de 2.300 euros, dont le nom commercial est « Nostra », sis 186 rue de la convention, 75015 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 928 204 874 (ci-après la “Société” ou “Nostra”).
Ces CGVU sont complétées par la politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante: https://www.nostra-tarot.com/confidentialite (la “Politique”). La Politique fait partie intégrante des présentes CGVU.
L’utilisation du Site et/ou des Services, même sans création d’un Compte Utilisateur, la création d’un Compte Utilisateur, la validation par l’Utilisateur d’une commande de Crédits ou la souscription d’un Abonnement sur le présent Site valent acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU. SI L’UTILISATEUR N’EST PAS EN ACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DES PRÉSENTES CGVU, IL NE DOIT PAS UTILISER LE SITE ET LES SERVICES.
En accédant aux Site et en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare être sain d’esprit, avoir plus de 18 ans, avoir la capacité de contracter et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (au sens des articles 425 et suivants du Code civil ou de toute disposition similaire).
Le Contrat est applicable à compter de son acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à résiliation du Contrat conformément à l’article 12.
Article 2 - Lexique
Les termes utilisés dans le Contrat avec des majuscules auront la signification suivante:
“Abonnement” désigne la formule payante souscrite par l’Utilisateur, facturée mensuellement, lui permettant de recevoir un nombre déterminé de Crédits d’Abonnement à chaque Période d’Abonnement, selon les conditions tarifaires indiquées sur le Site au moment de la souscription.
“Compte Utilisateur” désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site, lui permettant d’utiliser l’ensemble des Services grâce à ses Identifiants.
“Crédits” désigne les unités permettant à l’Utilisateur d’accéder à certains Services payants proposés sur le Site. Les Crédits peuvent être des Crédits ponctuels ou des Crédits d’Abonnement.
“Crédits ponctuels” désigne les Crédits achetés ponctuellement par l’Utilisateur, en dehors de tout Abonnement. Les Crédits ponctuels n’expirent pas, sous réserve du maintien du Compte Utilisateur et des stipulations des présentes CGVU.
“Crédits d’Abonnement” désigne les Crédits attribués à l’Utilisateur dans le cadre de son Abonnement. Les Crédits d’Abonnement sont valables uniquement pendant la Période d’Abonnement au titre de laquelle ils ont été attribués et expirent automatiquement à la fin de cette période s’ils n’ont pas été utilisés.
“Données à caractère personnel” désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Réglement (UE) sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (le “RGPD”) .
“Donnée Utilisateur” désigne les données de l’Utilisateur (pouvant inclure des Données à caractère personnel) (i) mentionnées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur (lors de la création dudit Compte Utilisateur ou modifié/ajouté par la suite) et (ii) partagées par l’Utilisateur lors de son utilisation du Site et/ou des Services.
“Identifiant” désigne l’identifiant personnel de connexion associé à un Compte Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe pour s’identifier afin d’accéder aux Services.
“Parties” désigne la Société et l’Utilisateur.
“Période d’Abonnement” désigne chaque période mensuelle d’Abonnement, courant à compter de la date de souscription de l’Abonnement ou de son renouvellement mensuel.
“Propriété Intellectuelle” désigne (i) l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d'exister ou de bénéficier d'une protection dans le monde, incluant les oeuvres de l'esprit, les droits d'auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, indépendamment qu'ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou partie de ces éléments, et (ii) les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et le droit à l'image.
“Services” désigne le ou les services mis à disposition des Utilisateurs par la Société, notamment au travers du Site. Les Services comprennent notamment la mise à disposition du Site, de contenus et ressources relatifs à la cartomancie, aux arts divinatoires et/ou à toute thématique connexe proposée par Nostra, ainsi que les contenus générés ou assistés par intelligence artificielle.
“Site” désigne le site Internet https://www.nostra-tarot.com/ et l’ensemble des pages liées à ce domaine.
“Utilisateur” désigne toute personne qui utilise le Site et/ou les Services, que cette personne dispose ou non d’un Compte Utilisateur, et qui à ce titre est soumise au présent Contrat.
Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa.
Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.
Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise affichée à l’Utilisateur sur le Site, la page de souscription ou la page de paiement concernée. Selon le pays de l’Utilisateur, les paramètres applicables, les moyens de paiement disponibles ou la politique tarifaire de Nostra, les prix peuvent être affichés et facturés dans différentes devises.
Article 3 - Services
La Société propose, par le biais du Site, un espace digital de services relatifs à la cartomancie et aux arts divinatoires (ci-après les “Services”).
L’Utilisateur est informé que certains contenus proposés par Nostra, notamment les interprétations de tirages de tarot, peuvent être générés ou assistés par un système d’intelligence artificielle. Ces contenus sont fournis à des fins culturelles, récréatives, ludiques et d’exploration personnelle. Ils ne constituent en aucun cas un conseil médical, juridique, financier, psychologique, thérapeutique ou professionnel.
DANS CE CONTEXTE, LA SOCIÉTÉ PROPOSE DU CONTENU DE DIVERTISSEMENT SUR LES THÈMES DES ARTS DIVINATOIRES LESQUELS REVÊTENT UN CARACTÈRE PUREMENT CULTUREL, RÉCRÉATIF ET LUDIQUE. DÈS LORS, L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE TOUS CONTENUS ÉCRITS OU ORAUX DIFFUSÉS SUR LE SITE OU DANS LE CADRE DES SERVICES REVÊTENT UN CARACTÈRE PUREMENT INFORMATIF ET LUDIQUE DONT IL LUI APPARTIENT D’APPRÉCIER LE CARACTÈRE DIVERTISSANT SANS AUCUN ENGAGEMENT DE LA PART DE LA SOCIÉTÉ. TOUT CONTENU ÉCRIT ET/OU ORAL EST DONC DONNÉ À TITRE INFORMATIF ET L’UTILISATEUR S’ENGAGE À NE PAS CHERCHER À TROUVER PAR CE BIAIS DES CONSEILS DANS LE DOMAINE JURIDIQUE, MÉDICAL, FINANCIER OU RELEVANT DE LA PSYCHOLOGIE.
Le Site et/ou les Services sont ouverts à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas, de manière générale, l’activité de la Société. A défaut, il appartient à l’Utilisateur de renoncer à accéder au Site et/ou aux Services.
Article 4 - Prix, modalité de paiement
Certains Services sont gratuits, d’autres nécessitent des Crédits pour pouvoir être utilisés.
Les Utilisateurs peuvent accéder à certains Services payants soit par l’achat ponctuel de Crédits, soit par la souscription d’un Abonnement mensuel.
Les prix des Crédits ponctuels, le prix de l’Abonnement, le nombre de Crédits nécessaires pour accéder à chaque Service payant, ainsi que le nombre de Crédits d’Abonnement attribués chaque mois, sont indiqués sur le Site, notamment sur la page “Crédits” ou toute page de souscription ou de paiement dédiée.
Les prix sont indiqués dans la devise affichée à l’Utilisateur au moment de la commande ou de la souscription. Selon le pays de l’Utilisateur, les paramètres applicables, les moyens de paiement disponibles ou la politique tarifaire de Nostra, les prix peuvent être affichés et facturés dans différentes devises.
Les prix affichés sont toutes taxes comprises, incluant les taxes applicables au jour de la commande ou de la souscription. Le prix total dû par l’Utilisateur est celui affiché sur la page de paiement avant validation de la commande ou de la souscription.
Les prix peuvent varier selon les pays, les devises, les taxes applicables, les coûts de traitement, les taux de change, les frais imposés par les prestataires de paiement ou la politique commerciale de Nostra. Ces différences de prix ne constituent pas nécessairement une conversion exacte d’un prix de référence exprimé dans une autre devise.
Les éventuels frais facturés directement par la banque, l’émetteur de carte ou le prestataire de paiement de l’Utilisateur, notamment les frais de change, frais bancaires ou frais liés à l’utilisation d’une devise différente de celle de son compte bancaire, restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ces frais ne sont pas facturés par Nostra et ne sont pas inclus dans les prix affichés par Nostra.
Les prix des Crédits ponctuels, le prix de l’Abonnement, le nombre de Crédits nécessaires pour accéder à un Service donné, ainsi que le nombre de Crédits inclus dans l’Abonnement, peuvent être modifiés par la Société à tout moment. Toute modification est applicable aux nouveaux achats et aux nouvelles souscriptions.
Lorsque les modifications apportées à un Abonnement en cours sont susceptibles d’affecter défavorablement l’Utilisateur, notamment en cas d’augmentation du prix, de réduction du nombre de Crédits d’Abonnement attribués ou de modification substantielle des caractéristiques essentielles de l’Abonnement, Nostra en informe l’Utilisateur préalablement. Ces modifications ne s’appliquent qu’à compter d’un renouvellement ultérieur de l’Abonnement. L’Utilisateur peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur s’il ne les accepte pas. Les modifications favorables à l’Utilisateur, notamment une baisse du prix de l’Abonnement ou l’ajout de fonctionnalités sans surcoût, peuvent s’appliquer dans les conditions indiquées par Nostra, sans préjudice des droits dont dispose l’Utilisateur au titre des présentes CGVU.
Le paiement des Services s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site, via un système de paiement sécurisé par l’intermédiaire du ou des prestataires de paiement de Nostra, notamment Stripe. Nostra ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Lorsque le processus de paiement est achevé, un courrier électronique contenant un reçu de paiement et/ou une facture est adressé à l’Utilisateur à l’adresse email indiquée lors du paiement ou associée à son Compte Utilisateur.
Les Crédits ponctuels achetés par l’Utilisateur n’expirent pas, sous réserve du maintien du Compte Utilisateur et des stipulations des présentes CGVU, notamment en cas de suppression du Compte Utilisateur, de fraude, de violation des présentes CGVU ou de résiliation dans les conditions prévues aux présentes.
L’Abonnement est conclu pour une période initiale d’un mois à compter de sa souscription. Il est ensuite renouvelé automatiquement par périodes successives d’un mois, sauf résiliation par l’Utilisateur avant la prochaine date de renouvellement.
À chaque Période d’Abonnement, l’Utilisateur reçoit le nombre de Crédits d’Abonnement indiqué sur le Site au moment de sa souscription, sous réserve du paiement effectif du prix de l’Abonnement.
Les Crédits d’Abonnement sont valables uniquement pendant la Période d’Abonnement au titre de laquelle ils sont attribués. Les Crédits d’Abonnement non utilisés à la fin de la Période d’Abonnement expirent automatiquement et ne sont ni remboursables, ni reportables sur la période suivante, ni convertibles en argent ou en Crédits ponctuels.
Lorsque l’Utilisateur dispose à la fois de Crédits d’Abonnement et de Crédits ponctuels, les Crédits d’Abonnement sont consommés en priorité, sauf mention contraire indiquée sur le Site.
L’Abonnement est sans engagement. L’Utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son Compte Utilisateur, via la fonctionnalité de résiliation prévue à cet effet. La résiliation prend effet à l’issue de la Période d’Abonnement en cours. L’Utilisateur conserve donc l’accès aux Crédits d’Abonnement non utilisés jusqu’à la fin de cette période, date à laquelle les Crédits d’Abonnement restants expirent automatiquement.
Sauf droit légal applicable, défaut de conformité ou disposition contraire des présentes CGVU, les achats de Crédits ponctuels et les Périodes d’Abonnement déjà commencées ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en cas de non-utilisation totale ou partielle des Crédits.
En cas d’échec de paiement, Nostra pourra suspendre l’accès aux avantages de l’Abonnement jusqu’à régularisation du paiement ou résilier l’Abonnement. En cas de paiement non régularisé, Nostra ne sera pas tenue d’attribuer les Crédits d’Abonnement correspondant à la période impayée.
La Société se réserve le droit d’offrir des Crédits à un Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur ou d’un événement particulier. Cette attribution gratuite de Crédits reste à l’entière discrétion de la Société, qui peut décider librement du ou des Utilisateur(s) bénéficiaire(s), mais aussi supprimer le bénéfice de cette attribution à tout moment.
En toute hypothèse, l’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur. TOUTE PERSONNE QUI VIENDRAIT À CRÉER PLUSIEURS COMPTES UTILISATEURS, NOTAMMENT POUR BÉNÉFICIER À PLUSIEURS REPRISES DES CRÉDITS OFFERTS PAR NOSTRA, SERAIT EN VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT. Nostra se réserve le droit de supprimer tout ou partie de ces Comptes Utilisateurs.
Article 5 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, notamment de la fourniture de contenus et services numériques accessibles immédiatement après l’achat de Crédits ou la souscription d’un Abonnement, l’Utilisateur reconnaît que l’exécution des Services peut commencer immédiatement après validation de sa commande.
En acceptant les présentes CGVU, et en validant sa commande, l’Utilisateur demande expressément l’exécution immédiate des Services et reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation pour les contenus et services numériques immédiatement accessibles ou exécutés.
En conséquence, sauf droit légal applicable ou disposition contraire des présentes CGVU, les commandes de Crédits ponctuels et les souscriptions d’Abonnement donnant lieu à un accès immédiat aux Crédits ou aux Services ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Cette renonciation ne prive pas l’Utilisateur des garanties légales applicables.
Article 6 - Conditions d’accès aux Services
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect du présent Contrat.
L’UTILISATEUR S’ENGAGE A NE PAS ENREGISTRER, COPIER OU DIFFUSER TOUT CONTENU OU EXTRAIT DE CONTENU ISSU DU SITE OU EN LIEN AVEC LES SERVICES, QUEL QU’EN SOIT LE MOYEN, LE SUPPORT, LE PROCÉDÉ OU LA FINALITÉ.
L’Utilisateur s’oblige à conserver secrets les Identifiants qui lui sont confiés par Nostra lors de la création de son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de tout détournement, perte ou utilisation non autorisée de ses Identifiants. Tout accès et utilisation des Services effectués à partir du Compte Utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par l’Utilisateur. A cet égard, l'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment s’il pré-enregistre ses Identifiants sur un équipement pour se connecter automatiquement aux Services.
L’Utilisateur est ainsi tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services lorsqu'il y accède à partir d'un ordinateur public ou partagé.
L’Utilisateur autorise Nostra à lui envoyer courriels ou notifications liés à son utilisation du Site et des Services.
Article 7 - Obligations, responsabilité et garanties de Nostra
Nostra met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services. Les exclusions et limitations mentionnées dans cet article s’appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi. Aucun de vos droits statutaires en tant que consommateur, qui ne peut être exclu ou limité, n’est affecté.
a/ Fourniture des Services
LES SERVICES ET TOUT LEUR CONTENU SONT FOURNIS "EN L'ETAT" ET “TEL QUE DISPONIBLE”, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE.
Nostra décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein du Site. Nostra ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des contenus et informations diffusés par l’intermédiaire du Site, et/ou de ses réseaux sociaux, ni des conséquences qui en découlent. DE MANIÈRE GÉNÉRALE, L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES SERVICES ET/OU DU CONTENU ET DES FONCTIONNALITÉS DU SITE SE FAIT SOUS SES SEULS CONTRÔLE, DIRECTION ET RESPONSABILITÉ. Nostra ne sera en aucun cas responsable des conséquences de l’usage par l’Utilisateur du Site ainsi que de tout contenu transmis via le Site.
Le Site et les Services peuvent contenir des liens vers des sites web de tiers. Nostra n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les politiques de confidentialité des sites web de tiers auxquels l’Utilisateur peut accéder à partir du Site ou des Services. Les liens vers des sites web de tiers n'impliquent pas l'approbation de ces sites par Nostra ou la vérification que ces sites ont une politique de confidentialité conforme à la législation en vigueur. Nous recommandons à l’Utilisateur de vérifier la politique de confidentialité de chaque site Web qu’il visite avant de soumettre des informations personnelles.
L’Utilisateur reconnaît que Nostra ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’infrastructure de l’Utilisateur, etc.).
Nostra pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Nostra ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
b/ Limitation de responsabilité
LA RESPONSABILITÉ DE NOTRA AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE À L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DIRECTS ET PRÉVISIBLES PROUVÉS PAR L’UTILISATEUR.
IL EST ENTENDU ENTRE LES PARTIES QUE, EN AUCUN CAS, NOSTRA OU SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, FILIALES, SOCIÉTÉS MÈRES, ACTIONNAIRES, AGENTS OU AUTRES REPRÉSENTANTS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS (NOTAMMENT, SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE, PERTES DE DONNÉES, PERTE DE REVENU, ATTEINTE À L'IMAGE OU À LA RÉPUTATION), SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DES SERVICES OU LIÉS À CEUX-CI.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE NOSTRA, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, FILIALES, SOCIÉTÉS MÈRES, ACTIONNAIRES, AGENTS OU AUTRES REPRÉSENTANTS, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, GARANTIE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, MÊME SI ELLE EST PRÉVISIBLE, NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (I) LE MONTANT TOTAL QUE L’UTILISATEUR A DÉPENSÉ DANS LE CADRE DE SES RELATIONS COMMERCIALES AVEC NOSTRA AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ, OU (II) SI l’UTILISATEUR N’A PAYÉ AUCUNE SOMME A NOSTRA, LE MONTANT DE 100 EUROS.
CES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SURVIVRONT À L'ANNULATION OU À LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR. CERTAINES LOIS APPLICABLES PEUVENT NE PAS AUTORISER L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT A VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER A VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
Par ailleurs, la responsabilité de Nostra ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur et/ou (ii) qui ne seraient pas conformes à la loi applicable et/ou au Contrat.
Article 8 - Obligations, responsabilité et garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à:
(i) respecter les termes du Contrat ;
(ii) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(iii) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
(iv) utiliser les Services et le Site exclusivement à des fins pour lesquelles elle a été conçue, de manière licite, dans le respect des lois et règlements applicables au Contrat, de l’ordre public et des bonnes moeurs ;
(v) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Nostra ou d’une façon inconvenante ;
(vi) ce que les Données Utilisateur qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser ;
(vii) n’utiliser le Site et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.
Par ailleurs, l’Utilisateur:
(i) est responsable (a) de l’utilisation qu’il fait des Services, (b) des Données Utilisateur qu’il renseigne sur le Site et (c) des conséquences de l’utilisation de celles-ci par Nostra et ses partenaires ;
(ii) garantit Nostra, ses employés, et ses représentants, contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un autre Utilisateur, d’un internaute, d’un tiers ou d’une autorité publique et le cas échéant, indemnise Nostra et ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (a) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou en violation du Contrat ; (b) aux Données Utilisateur qu’il renseigne ; (c) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Nostra ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur déclare et garantit par la présente que (a) il n’est pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme (“terrorist supporting country”) ; et (b) qu’il ne figure sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement américain.
Article 9 - Contributions de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit que l’ensemble de ses contributions orales comme écrites au sein du Site (i) ne sont pas en violation des lois et règlements en vigueur et (ii) ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
L’Utilisateur accepte que ses contributions, orales comme écrites, au sein du Site puissent être consultées par les salariés et agents de Nostra et que toute contribution puisse être supprimée à la seule initiative de Nostra.
Article 10 - Propriété intellectuelle
a/ Propriété Intellectuelle de Nostra
Les Services, le Site, et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Nostra. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
Nostra concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources du Site ; (ii) utiliser le Site à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ; (iii) créer des copies du Site; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la le Site dans un autre logiciel ou créer des oeuvres dérivées sur la base du Site quels qu’en soient le moyen et le support ; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement le Site, ni céder/concéder le Site à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services ; (vii) procéder à toute forme d’extraction illicite de données du Site tel que du web scraping.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
b/ Propriété Intellectuelle des Données Utilisateurs
L’Utilisateur accorde, et déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour accorder, à Nostra, une license limitée mondiale, non exclusive, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, libre de redevances et transférable, pour utiliser, modifier, héberger, stocker, retirer, publier, exécuter, reproduire, transmettre ou afficher les Données Utilisateurs qu’il soumet aux Services afin de faciliter l'affichage et l'utilisation de vos Données Utilisateurs conformément aux paramètres applicables spécifiés dans votre Compte Utilisateur et aux fonctionnalités des Services que vous choisissez d'utiliser. Nostra peut utiliser le contenu de manière agrégée ou à des fins d'analyse, mais pas de manière à vous identifier spécifiquement.
Article 11 - Suspension
En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement inconvenant de l’Utilisateur ou susceptible de porter préjudice à Nostra et/ou à ses agents, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, Nostra se réserve le droit de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services. L'Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen. Nostra décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.
La suspension de tout ou partie des Services a pour effet de limiter et/ou d’interdire temporairement l’accès au(x) Service(s) concerné(s) et/ou au Compte Utilisateur. Nostra n’est pas responsable des dommages résultant de cette suspension.
Article 12 - Résiliation
a/ Résiliation par Nostra
L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par Nostra, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité, sous réserve des droits légaux applicables aux consommateurs.
Par ailleurs, en cas de faute ou manquement de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations, ou (c) susceptible de porter préjudice à la réputation de Nostra, Nostra pourra résilier tout ou partie du Contrat et/ou des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective du Contrat conformément à l’article 11 et sans indemnité.
En cas de manquement grave de l’Utilisateur aux stipulations du Contrat, Nostra se réserve le droit de résilier, par tout moyen, tout ou partie du Contrat et/ou des Services sans préavis ni notification préalable et sans indemnité.
b/ Résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur
L’Abonnement est sans engagement. L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte Utilisateur, via la fonctionnalité de résiliation prévue à cet effet.
La résiliation de l’Abonnement prend effet à l’issue de la Période d’Abonnement en cours. L’Utilisateur conserve l’accès aux Crédits d’Abonnement non utilisés jusqu’à la fin de cette période. À l’issue de la Période d’Abonnement en cours, les Crédits d’Abonnement non utilisés expirent automatiquement et ne donnent lieu à aucun remboursement, report ou compensation.
La résiliation de l’Abonnement n’entraîne pas la suppression du Compte Utilisateur. Sauf suppression du Compte Utilisateur ou stipulation contraire des présentes CGVU, l’Utilisateur conserve ses Crédits ponctuels après la résiliation de son Abonnement.
c/ Résiliation par suppression du Compte Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment, et sans avoir à justifier sa décision, supprimer son Compte Utilisateur et cesser son utilisation des Services. Le Contrat demeure applicable tant que l’Utilisateur utilise les Services.
En cas de suppression de son Compte Utilisateur, cette action aura pour conséquence la suppression de ses éventuels Crédits, qu’il s’agisse de Crédits ponctuels ou de Crédits d’Abonnement. Le compte supprimé ne pourra pas être restauré et l’Utilisateur n’aura plus accès à ces Crédits. Nostra ne sera tenue à aucun remboursement au titre des Crédits non utilisés par l’Utilisateur, sauf droit légal applicable.
d/ Conséquences de la résiliation
Sauf disposition contraire des présentes, toute résiliation du Contrat par Nostra ou l’Utilisateur entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte Utilisateur n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées dans le respect des exigences posées par la loi et conformément à la Politique de Confidentialité.
En cas de résiliation du Contrat par Nostra ou l’Utilisateur, les Parties ne seront plus tenues au respect de leurs obligations au titre du Contrat, à l’exception de celles résultant des articles 1 (objet), article 2 (lexique), article 7 (obligations, responsabilité et garanties de Nostra), article 8 (obligations, responsabilité et garanties de l’Utilisateur), article 10 (Propriété Intellectuelle), article 12 (résiliation), article 13 (protection des données à caractère personnel), article 15 (divers) et article 16 (droit applicable et attributions de compétence) qui survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat.
Article 13 - Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la création de votre Compte Utilisateur, nous recueillons et utilisons vos données personnelles. Nous nous efforçons de collecter les données strictement nécessaires à la fourniture des Services et nous utilisons vos données conformément aux réglementations en vigueur.
Notre politique de protection des Données à caractère personnel est disponible à l’addresse suivante: https://www.nostra-tarot.com/confidentialite . En acceptant les présentes CGVU, l’Utilisateur et Nostra s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique.
Article 14 - Force Majeure
Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps que durera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles 1 (objet), article 2 (lexique), article 7 (obligations, responsabilité et garanties de Nostra), article 8 (obligations, responsabilité et garanties de l’Utilisateur), article 10 (Propriété Intellectuelle), article 12 (résiliation), article 13 (protection des données à caractère personnel), article 15 (divers) et article 16 (droit applicable et attributions de compétence) des présentes, sans qu’aucun remboursement, indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
Article 15 - Divers
a/ Sous traitance
Nostra peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations en vertu du présent Contrat. En cas de sous-traitance, Nostra reste responsable de l’exécution des obligations qu’elle a sous-traitées.
b/ Cession
Nostra peut céder le Contrat à tout moment à une filiale ou à un successeur ou à un tiers, quelle que soit l’opération.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application du Contrat à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de Nostra.
c/ Renonciation
Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
d/ Nullité partielle
Dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, Nostra et l’Utilisateur resteront liés par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
e/ Enquête de satisfaction / Retours d’expérience
Nostra se réserve le droit d’adresser par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services et/ou à demander à l’Utilisateur son avis sur les Services directement sur le Site. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers Nostra de répondre à ces demandes.
Nostra se réserve le droit d’utiliser le contenu des enquêtes de satisfaction et des avis soumis par l’Utilisateur à des fins marketing, sous réserve d’anonymiser ledit contenu.
Si un Utilisateur fournit des commentaires ou retours d’expérience à Nostra en ce qui concerne les Services et/ou le Site (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à Nostra sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.
f/ Capacité, droits et permissions
Chaque Partie déclare disposer de la capacité, des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
g/ Indépendance
Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
h/ Modification du Contrat
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version du Contrat qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer aux versions des CGVU et de la Politique en ligne à la date de son accès au Site et de l’utilisation des Services.
Nostra est libre de modifier les présentes CGVU et la Politique à tout moment.
i/ Modification des Services
Nostra se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Services afin de maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités des Services, y compris par des mises à jour de sécurité, que ces évolutions soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu des Services.
j/ Support et assistance
Nostra met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance joignable par email à l’adresse contact@nostra-tarot.com.
k/ Gestion des réclamations
L’Utilisateur peut adresser toute réclamation en lien avec l’utilisation des Services ou le présent Contrat à l’adresse suivante : contact@nostra-tarot.com.
l/ Anti Corruption
Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre Nostra et l’Utilisateur, Nostra et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.
m/ Minimisation des dommages
Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.
Article 16 - Droit applicable et attribution de compétence
L’Utilisateur est informé du fait que le Site et les Services sont soumis au droit français. Aussi, en utilisant les Services, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Avant toute action contentieuse, Nostra et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation du Contrat et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Nostra et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
L’Utilisateur est informé qu’il peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) pour l’aider dans ses démarches.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents du siège social de Nostra (Paris).
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English translation (for information purposes only)
LEGAL INFORMATION
Date of last update: 16/07/2026
The website you are currently visiting (the “Site”) is published by Aperio, a société par actions simplifiée with capital of 2,000 euros, whose business name is “Nostra”, whose registered office is 186 rue de la convention, 75015 Paris, France, and which is registered in the Paris Trade and Companies Register under number 928 204 874 (hereinafter referred to as the “Company” or “Nostra”). European intra-community VAT Number : FR 35928204874. The Site's publication director is Mrs Cannelle Magdane.
The Site is hosted by Scalingo SAS, located at 13 rue Jacques Peirotes, SIRET 80866548300018 / Contact: support@scalingo.com (telephone number not available).
The Site may collect personal data about its visitors. This data is collected in compliance with current legislation. By using the Site, you consent to the collection and use of your personal data in accordance with the Site's Privacy Policy, which you can consult at the following address: https://www.nostra-tarot.com/confidentialite .
You have a right to access, rectify, delete and port your personal data, as well as a right to limit and object to the processing of your data, which you may exercise by contacting the Company by e-mail at the following address: contact@nostra-tarot.com.
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If you have any questions or require information, please contact us by e-mail at the following address: contact@nostra-tarot.com
TERMS AND CONDITIONS OF SALE AND USE
Date of last update: 16/07/2026
Article 1 - Purpose and capacity
The purpose of these general terms and conditions of sale and use (hereinafter the “GTC” or the “General Terms and Conditions of Sale and Use” or the “lm”) is to provide a contractual framework for the sale and use of the Site and/or the Services provided by Aperio, a société par actions simplifiée (simplified joint stock company) with capital of 2,300 euros, whose business name is “Nostra”, whose registered office is 186 rue de la convention, 75015 Paris and which is registered with the Paris Trade and Companies Register under number 928 204 874 (hereinafter the “Company” or “Nostra”).
These GTC are supplemented by the privacy policy available at the following address: https://www.nostra-tarot.com/confidentialite (the “Policy”). The Policy forms an integral part of these GTC.
The use of the Site and/or Services, even without creating a User Account, the creation of a User Account, the validation by the User of an order for Credits or the subscription to a Subscription on this Site constitute acceptance without restriction or reservation of these GTC. IF THE USER DOES NOT AGREE WITH ALL OR PART OF THESE TERMS AND CONDITIONS, HE/SHE MUST NOT USE THE SITE AND SERVICES.
By accessing the Site and using the Services, the User declares that he/she is of sound mind, over 18 years of age, has the capacity to enter into a contract and is not subject to legal protection (within the meaning of Articles 425 et seq. of the French Civil Code or any similar provision).
The Contract is applicable from the date of its acceptance by the User for an indefinite period, until it is terminated in accordance with article 12.
Article 2 - Glossary
Capitalized terms used in the Contract shall have the following meaning:
“Subscription” means the paid plan taken out by the User, billed monthly, entitling him/her to receive a set number of Subscription Credits for each Subscription Period, under the pricing conditions indicated on the Site at the time of subscription.
“User Account” refers to the User's personal space on the Site, enabling him/her to use all the Services by means of his/her Login Details.
“Credits” means the units allowing the User to access certain paid Services offered on the Site. Credits may be One-off Credits or Subscription Credits.
“One-off Credits” means Credits purchased on a one-off basis by the User, outside of any Subscription. One-off Credits do not expire, subject to the User Account being maintained and to the provisions of these GTC.
“Subscription Credits” means the Credits allocated to the User as part of his/her Subscription. Subscription Credits are valid only during the Subscription Period for which they were allocated and automatically expire at the end of that period if not used.
“Personal Data” means any information relating to an identified or identifiable natural person as defined by the EU General Data Protection Regulation of 27 April 2016 (the “GDPR”).
“User Data” means the User's data (which may include Personal Data) (i) mentioned by the User on his/her User Account (when creating said User Account or modified/added thereafter) and (ii) shared by the User when using the Site and/or the Services.
“Login Details” refers to the personal login details associated with a User Account, as well as any confidential code or password used to identify oneself in order to access the Services.
“Parties” means the Company and the User.
“Subscription Period” means each monthly Subscription period, running from the date the Subscription is taken out or from its monthly renewal.
“Intellectual Property” means (i) all intellectual property rights, whatever their nature and form, which may exist or benefit from protection in the world, including works of the mind, copyright and related rights, designs and models, software and source code, trademarks, trade names and logos, domain names and other distinctive signs, databases, as well as inventions, patents and know-how, regardless of whether they are or may be registered, as well as updates, improvements, modifications, configurations, extensions and derivative works of all or part of these elements, and (ii) personality rights, the right to privacy, and the right to image.
“Services” means the service(s) made available to Users by the Company, in particular through the Site. The Services include in particular the provision of the Site, and of content and resources relating to cartomancy, the divinatory arts and/or any related theme offered by Nostra, as well as content generated or assisted by artificial intelligence.
“Site” refers to the https://www.nostra-tarot.com/ website and all pages linked to this domain.
“User” means any person who uses the Site and/or the Services, whether or not that person has a User Account, and who as such is subject to this Contract.
Words in the singular include the plural and vice versa.
Any reference to a document, standard, legislative provision, code or any other document implies any modification or updating of such document, standard, legislative provision or code.
Any reference to a sum of money refers to the currency displayed to the User on the Site, the subscription page or the relevant payment page. Depending on the User's country, the applicable settings, the payment methods available or Nostra's pricing policy, prices may be displayed and charged in different currencies.
Article 3 - Services
Through the Site, the Company offers a digital space for services relating to tarot reading and the divinatory arts (hereinafter the “Services”).
The User is informed that certain content offered by Nostra, in particular the interpretations of tarot readings, may be generated or assisted by an artificial intelligence system. This content is provided for cultural, recreational, playful and personal-exploration purposes. It does not in any way constitute medical, legal, financial, psychological, therapeutic or professional advice.
IN THIS CONTEXT, THE COMPANY OFFERS ENTERTAINMENT CONTENT ON THE THEMES OF THE DIVINATORY ARTS, WHICH ARE OF A PURELY CULTURAL, RECREATIONAL AND PLAYFUL NATURE. THEREFORE, THE USER ACKNOWLEDGES THAT ANY WRITTEN OR ORAL CONTENT DISSEMINATED WITHIN THE SITE OR THE SERVICES IS OF A PURELY INFORMATIVE AND ENTERTAINING NATURE, AND THAT IT IS THE USER'S RESPONSIBILITY TO ASSESS ITS ENTERTAINMENT VALUE, WITHOUT ANY OBLIGATION ON THE PART OF THE COMPANY. ALL WRITTEN AND/OR ORAL CONTENT IS THEREFORE PROVIDED FOR INFORMATION PURPOSES ONLY, AND THE USER UNDERTAKES NOT TO SEEK LEGAL, MEDICAL, FINANCIAL OR PSYCHOLOGICAL ADVICE THROUGH THE SERVICES.
The Site and/or Services are open to all countries in the world whose legislation does not generally prohibit the Company's activity. Failing this, it is the User's responsibility to refrain from accessing the Site and/or Services.
Article 4 - Price and payment terms
Some Services are free, others require Credits to be used.
Users may access certain paid Services either by purchasing One-off Credits or by taking out a monthly Subscription.
The prices of One-off Credits, the price of the Subscription, the number of Credits required to access each paid Service, as well as the number of Subscription Credits allocated each month, are indicated on the Site, in particular on the “Credits” page or on any dedicated subscription or payment page.
Prices are indicated in the currency displayed to the User at the time of the order or subscription. Depending on the User's country, the applicable settings, the payment methods available or Nostra's pricing policy, prices may be displayed and charged in different currencies.
The prices displayed are inclusive of all taxes, including the taxes applicable on the day of the order or subscription. The total price due by the User is the one displayed on the payment page before validation of the order or subscription.
Prices may vary depending on countries, currencies, applicable taxes, processing costs, exchange rates, fees imposed by payment service providers or Nostra's commercial policy. These price differences do not necessarily constitute an exact conversion of a reference price expressed in another currency.
Any fees charged directly by the User's bank, card issuer or payment service provider, in particular exchange fees, bank charges or fees relating to the use of a currency other than that of his/her bank account, remain the sole responsibility of the User. These fees are not charged by Nostra and are not included in the prices displayed by Nostra.
The prices of One-off Credits, the price of the Subscription, the number of Credits required to access a given Service, as well as the number of Credits included in the Subscription, may be modified by the Company at any time. Any modification is applicable to new purchases and new subscriptions.
Where changes made to an ongoing Subscription are likely to adversely affect the User, in particular in the event of a price increase, a reduction in the number of Subscription Credits allocated or a substantial change to the essential characteristics of the Subscription, Nostra will inform the User in advance. Such changes only apply from a subsequent renewal of the Subscription. The User may terminate his/her Subscription before they take effect if he/she does not accept them. Changes favourable to the User, in particular a reduction in the price of the Subscription or the addition of features at no extra cost, may apply under the conditions indicated by Nostra, without prejudice to the rights available to the User under these GTC.
Payment for Services is made by credit card or any other means of payment offered on the Site, via a secure payment system operated by Nostra's payment service provider(s), in particular Stripe. Nostra cannot be held responsible for any fraudulent use of the means of payment used.
Once the payment process has been completed, an e-mail containing a receipt of payment and/or an invoice is sent to the User at the e-mail address indicated at the time of payment or associated with his/her User Account.
One-off Credits purchased by the User do not expire, subject to the User Account being maintained and to the provisions of these GTC, in particular in the event of deletion of the User Account, fraud, breach of these GTC or termination under the conditions set out herein.
The Subscription is entered into for an initial period of one month from the date it is taken out. It is then automatically renewed for successive periods of one month, unless terminated by the User before the next renewal date.
For each Subscription Period, the User receives the number of Subscription Credits indicated on the Site at the time of subscription, subject to actual payment of the Subscription price.
Subscription Credits are valid only during the Subscription Period for which they are allocated. Subscription Credits not used at the end of the Subscription Period automatically expire and are neither refundable, nor transferable to the following period, nor convertible into money or One-off Credits.
Where the User has both Subscription Credits and One-off Credits, Subscription Credits are used first, unless otherwise indicated on the Site.
The Subscription is without commitment. The User may terminate it at any time from his/her User Account, via the termination feature provided for this purpose. Termination takes effect at the end of the current Subscription Period. The User therefore retains access to unused Subscription Credits until the end of that period, at which point the remaining Subscription Credits automatically expire.
Except where an applicable legal right, a lack of conformity or a contrary provision of these GTC applies, purchases of One-off Credits and Subscription Periods already started do not give rise to any refund, including in the event of total or partial non-use of the Credits.
In the event of a payment failure, Nostra may suspend access to the benefits of the Subscription until the payment is settled or terminate the Subscription. If the payment is not settled, Nostra will not be required to allocate the Subscription Credits corresponding to the unpaid period.
The Company reserves the right to offer Credits to a User upon creation of his/her User Account or for a particular event. This free allocation of Credits remains at the sole discretion of the Company, which may freely decide which User(s) will benefit, but may also withdraw the benefit of this allocation at any time.
In any event, the User undertakes to create only one User Account. ANY PERSON WHO CREATES MORE THAN ONE USER ACCOUNT, IN PARTICULAR IN ORDER TO BENEFIT REPEATEDLY FROM THE CREDITS OFFERED BY NOSTRA, WILL BE IN BREACH OF THIS CONTRACT. Nostra reserves the right to delete any or all such User Accounts.
Article 5 - Right of withdrawal
Given the nature of the Services provided, in particular the supply of digital content and services accessible immediately after the purchase of Credits or the taking out of a Subscription, the User acknowledges that performance of the Services may begin immediately after validation of his/her order.
By accepting these GTC and validating his/her order, the User expressly requests the immediate performance of the Services and acknowledges that he/she waives his/her right of withdrawal for digital content and services that are immediately accessible or performed.
Consequently, except where an applicable legal right or a contrary provision of these GTC applies, orders for One-off Credits and Subscriptions giving rise to immediate access to the Credits or Services do not benefit from the right of withdrawal.
This waiver does not deprive the User of the applicable legal guarantees.
Article 6 - Conditions of access to Services
The User undertakes to use the Services in compliance with the present Contract.
THE USER UNDERTAKES NOT TO RECORD, COPY OR DISTRIBUTE ANY CONTENT OR EXTRACTS OF CONTENT FROM THE SITE OR IN CONNECTION WITH THE SERVICES, WHATEVER THE MEANS, MEDIUM, PROCESS OR PURPOSE.
The User undertakes to keep secret the Login Details entrusted to him by Nostra when creating his User Account. The User is solely responsible for any misappropriation, loss or unauthorized use of his/her Login Details. Any access to and use of the Services made from the User Account will be deemed to have been made by the User. In this respect, the User is solely responsible for the use made of his/her Login Details, in particular if he/she pre-records his/her Login Details on equipment to connect automatically to the Services. The User is thus responsible for ensuring that at the end of each session he/she effectively disconnects from the Services when accessing them from a public or shared computer.
The User authorizes Nostra to send him e-mails or push notifications relating to his use of the Site and Services.
Article 7 - Nostra's obligations, liability and guarantees
Nostra implements the means and measures necessary for the proper operation and maintenance of the continuity and quality of the Services. The exclusions and limitations mentioned in this article apply only to the extent permitted by law. None of your statutory rights as a consumer, which cannot be excluded or limited, are affected.
a/ Provision of Services
THE SERVICES AND ALL THEIR CONTENT ARE PROVIDED “AS IS” AND “AS AVAILABLE”, WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED.
Nostra accepts no responsibility for any errors or omissions in the information provided on the Site. Nostra cannot be held responsible for the interpretation or use of the content and information disseminated via the Site and/or its social networks, nor for any consequences arising therefrom. IN GENERAL, THE USER ACKNOWLEDGES THAT USE OF THE SERVICES AND/OR THE SITE'S CONTENT AND FUNCTIONALITIES IS UNDER HIS OR HER SOLE CONTROL, DIRECTION AND RESPONSIBILITY. Nostra shall in no event be liable for the consequences of the User's use of the Site or of any content transmitted via the Site.
The Site and Services may contain links to third-party websites. Nostra has no control over the content or privacy policies of third-party websites which the User may access from the Site or Services. Links to third-party websites do not imply Nostra's endorsement of such sites or verification that such sites have privacy policies that comply with applicable law. We recommend that the User check the privacy policy of each website visited before submitting any personal information.
The User acknowledges that Nostra cannot be held responsible for any interruption of Services or delay in performance beyond its control and, in particular, that the provision of Services depends on the reliability, availability and continuity of connections from a number of third parties (telecommunications network operators, the public Internet, the User's infrastructure, etc.).
Nostra may suspend the Services for scheduled maintenance by Nostra or one of its subcontractors, or in the event of technical imperatives (emergency maintenance).
b/ Limitation of liability
NOTRA'S LIABILITY UNDER THIS CONTRACT IS EXPRESSLY LIMITED TO COMPENSATION FOR DIRECT AND FORESEEABLE DAMAGE PROVEN BY THE USER.
IT IS AGREED BETWEEN THE PARTIES THAT IN NO EVENT SHALL NOSTRA OR ITS DIRECTORS, OFFICERS, EMPLOYEES, AFFILIATES, SUBSIDIARIES, PARENT COMPANIES, SHAREHOLDERS, AGENTS OR OTHER REPRESENTATIVES BE LIABLE FOR ANY INDIRECT (INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, LOSS OF DATA, LOSS OF INCOME, DAMAGE TO IMAGE OR REPUTATION), SPECIAL, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL OR PUNITIVE DAMAGES, OR ANY OTHER DAMAGES WHATSOEVER, ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH THE SERVICES.
IN ANY EVENT, THE TOTAL LIABILITY OF NOSTRA, ITS DIRECTORS, OFFICERS, EMPLOYEES, AFFILIATES, SUBSIDIARIES, PARENT COMPANIES, SHAREHOLDERS, AGENTS OR OTHER REPRESENTATIVES, WHETHER IN CONTRACT, WARRANTY, TORT OR OTHERWISE, EVEN IF FORESEEABLE, SHALL NOT EXCEED THE GREATER OF: (I) THE TOTAL AMOUNT THE USER HAS SPENT IN CONNECTION WITH HIS BUSINESS RELATIONSHIP WITH NOSTRA DURING THE TWELVE MONTH PERIOD PRECEDING THE EVENT GIVING RISE TO LIABILITY, OR (II) IF THE USER HAS NOT PAID ANYTHING TO NOSTRA, THE AMOUNT OF 100 EUROS.
THESE EXCLUSIONS AND LIMITATIONS OF LIABILITY SHALL APPLY TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW AND SHALL SURVIVE THE CANCELLATION OR TERMINATION OF YOUR USER ACCOUNT. SOME APPLICABLE LAWS MAY NOT ALLOW THE EXCLUSION OR LIMITATION OF CERTAIN DAMAGES. IF SUCH LAWS APPLY TO YOU, SOME OR ALL OF THE ABOVE EXCLUSIONS OR LIMITATIONS MAY NOT APPLY TO YOU, AND YOU MAY HAVE ADDITIONAL RIGHTS.
Furthermore, Nostra cannot be held liable for acts (i) resulting from an act or negligence of the User and/or (ii) which do not comply with applicable laws and/or the Contract.
Article 8 - User obligations, liability and warranties
The User undertakes to:
(i) comply with the terms of the Contract;
(ii) guard against the risks of loss or piracy of data, files and programs by using regularly updated antivirus software;
(iii) restrict access and observe the utmost confidentiality with regard to any and all means of access to the Services, and generally secure such means of access in order to prevent unauthorized use of the Services;
(iv) to use the Services and the Site exclusively for the purposes for which they were designed, in a lawful manner, in compliance with the laws and regulations applicable to the Contract, public order and morality;
(v) not to use the Services in a way that is likely to damage Nostra's reputation or in an improper manner;
(vi) to ensure that the User Data communicated in the course of using the Services does not prejudice the rights of third parties, and to be authorized to disseminate such data;
(vii) to use the Site and Services for private purposes only. The Services may not be used for commercial or profit-making purposes.
Furthermore, the User:
(i) is responsible for (a) the use he makes of the Services, (b) the User Data he enters on the Site and (c) the consequences of their use by Nostra and its partners ;
(ii) indemnifies Nostra, its employees, and its representatives, against any claim, action or demand for compensation by another User, an Internet user, a third party or a public authority, and where applicable, indemnifies Nostra and its representatives against all costs (including legal fees, costs and expenses) and damages relating to claims and legal actions relating to (a) the use of the Services by the User in an illegal, immoral or fraudulent manner, or in breach of the Contract; (c) infringement of Nostra's or any third party's Intellectual Property rights as a result of using the Services.
The User hereby represents and warrants that (a) it is not located in a country subject to a U.S. government embargo or designated by the U.S. government as a “terrorist supporting country”; and (b) it is not on any list of prohibited or restricted parties established by the U.S. government.
Article 9 - Contributions by the User
The User warrants that all oral and written contributions to the Site (i) are not in violation of applicable laws and regulations and (ii) do not infringe the rights of third parties.
The User accepts that his oral and written contributions to the Site may be consulted by Nostra's employees and agents, and that any contribution may be deleted at Nostra's sole initiative.
Article 10 - Intellectual property
a/ Intellectual property of Nostra
The Services, the Site, and all the elements of which they are composed are, unless otherwise specified, the exclusive property of Nostra. No provision of the Contract may be interpreted as a transfer of Intellectual Property rights.
Nostra grants the User, for the duration of the Contract, a personal, non-exclusive, non-assignable and non-transferable right to use the Site.
The User undertakes not to (i) attempt to access or copy the Site's source codes; (ii) use the Site for any purpose other than to use the Services; (iii) create copies of the Site; (iv) reproduce, correct, extract, modify, translate into any language or languages, reuse, arrange, adapt, decompile (except and only to the extent expressly permitted by applicable law), incorporate the Site into other software or create derivative works based on the Site in any medium whatsoever; (v) resell, rent, or commercially exploit the Site, nor transfer/assign the Site to a third party; (vi) perform penetration tests or attempt to obtain a denial of service on the Services; (vii) carry out any form of illicit extraction of data from the Site such as web scraping.
The User acknowledges that any violation of this article constitutes an act of infringement punishable under civil and criminal law.
b/ Intellectual Property of User Data
The User grants, and represents and warrants that it has all necessary rights to grant, to Nostra, a worldwide, limited, non-exclusive, sub-licensable, royalty-free and transferable license to use, modify, host, store, remove, publish, perform, reproduce, transmit or display the User Data it submits to the Services in order to facilitate the display and use of your User Data in accordance with the applicable settings specified in your User Account and the features of the Services you choose to use. Nostra may use the content in an aggregated manner or for analysis purposes, but not in a manner that specifically identifies you.
Article 11 - Suspension
In the event of (i) non-compliance by the User with the stipulations of the Contract or (ii) inappropriate behaviour by the User or behaviour likely to cause prejudice to Nostra and/or its agents, or (iii) violation of the laws and regulations in force, Nostra reserves the right to suspend or limit the User's access to all or part of the Services and Site. The User will be informed of such suspension by any means. Nostra will unilaterally decide what action to take in the event of suspension of the Contract.
Suspension of all or part of the Services has the effect of temporarily limiting and/or prohibiting access to the Service(s) concerned and/or to the User Account. Nostra shall not be liable for any damage resulting from such suspension.
Article 12 - Termination
a/ Termination by Nostra
The User acknowledges that he/she has been informed that all or part of the Services may be terminated by Nostra, without Nostra having to justify its decision and without compensation, subject to the legal rights applicable to consumers.
Furthermore, in the event of any fault or breach by the User, such as the use of one or more Services (a) contrary to the stipulations of the Contract, (b) contrary to laws and regulations, or (c) likely to damage Nostra's reputation, Nostra may terminate all or part of the Contract and/or the Services with seven (7) days' notice from the effective suspension of the Contract in accordance with article 11 and without compensation.
In the event of a serious breach by the User of the provisions of the Contract, Nostra reserves the right to terminate, by any means, all or part of the Contract and/or Services without prior notice or notification and without compensation.
b/ Termination of the Subscription by the User
The Subscription is without commitment. The User may terminate his/her Subscription at any time from his/her User Account, via the termination feature provided for this purpose.
Termination of the Subscription takes effect at the end of the current Subscription Period. The User retains access to unused Subscription Credits until the end of that period. At the end of the current Subscription Period, unused Subscription Credits automatically expire and do not give rise to any refund, carry-over or compensation.
Termination of the Subscription does not result in deletion of the User Account. Unless the User Account is deleted or unless otherwise stipulated in these GTC, the User retains his/her One-off Credits after termination of his/her Subscription.
c/ Termination by deletion of the User Account
The User may at any time, and without having to justify his/her decision, delete his/her User Account and cease his/her use of the Services. The Contract remains in force for as long as the User uses the Services.
In the event of deletion of his/her User Account, this action will result in the deletion of any Credits he/she may hold, whether One-off Credits or Subscription Credits. The deleted account cannot be restored and the User will no longer have access to these Credits. Nostra will not be liable for any refund of Credits not used by the User, except where an applicable legal right applies.
d/ Consequences of termination
Unless otherwise stipulated herein, any termination of the Contract by either Nostra or the User automatically terminates the User's right of access to the Services.
The User is informed that closure of his/her User Account will not result in the automatic deletion of his/her personal data. Such data will be stored in accordance with legal requirements and in accordance with the Privacy Policy.
In the event of termination of the Contract by either Nostra or the User, the Parties will no longer be bound by their obligations under the Contract, with the exception of those resulting from articles 1 (purpose), article 2 (glossary), article 7 (obligations, liability and warranties of Nostra), article 8 (obligations, liability and warranties of the User), article 10 (Intellectual Property), article 12 (Termination), article 13 (Protection of personal data), article 15 (Miscellaneous) and article 16 (Applicable law and jurisdiction) which shall survive the expiry or termination of this Contract.
Article 13 - Protection of personal data
As part of the creation of your User Account, we collect and use your personal data. We endeavor to collect data that is strictly necessary for the provision of the Services and we use your data in accordance with applicable regulations.
Our privacy policy is available at the following address: https://www.nostra-tarot.com/confidentialite . By accepting the present Contract, the User and Nostra undertake to comply with the terms and conditions of the said policy.
Article 14 - Force Majeure
Are considered by the Parties as cases of force majeure, the situations whose constituent elements are characterized within the meaning of article 1218 of the French Civil Code and the case law of the French Cour de cassation.
Force majeure suspends the obligations of the Party concerned for the duration of the force majeure. Nevertheless, the Parties shall endeavor to minimize the consequences as far as possible. If an event of force majeure renders one of the Parties unable to fulfill its contractual obligations under the Contract for more than thirty (30) consecutive days, either Party may terminate the Contract by informing the other by email. The Parties will then no longer be bound by their obligations, with the exception of those resulting from articles 1 (purpose), article 2 (glossary), article 7 (Nostra's obligations, liability and warranties), article 8 (the User's obligations, liability and warranties), article 10 (Intellectual Property), article 13 (Termination), article 14 (Protection of personal data), article 15 (Miscellaneous) and article 16 (Applicable law and jurisdiction) hereof, without any reimbursement, compensation or penalty whatsoever being due on either side.
Article 15 - Miscellaneous
a/ Subcontracting
Nostra may subcontract all or part of its obligations under this Contract. In the event of subcontracting, Nostra remains responsible for the performance of the obligations it has subcontracted.
b/ Assignment
Nostra may assign the Contract at any time to a subsidiary or successor or to a third party, regardless of the transaction.
The User is not authorized to assign the rights it holds under the Contract to a third party without the express prior authorization of Nostra.
c/ Waiver
The fact that one or other of the Parties does not avail itself of one or more stipulations of the Contract shall in no case imply waiver by that Party of its right to avail itself of such stipulations at a later date.
d/ Partial nullity
In the event that certain stipulations of the Contract should be inapplicable for any reason whatsoever, including by reason of an applicable law or regulation, Nostra and the User shall remain bound by the other stipulations of the Contract and shall endeavor to remedy the inapplicable clauses in the same spirit as that which governed their conclusion.
e/ Satisfaction survey / Feedback
Nostra reserves the right to send satisfaction surveys by e-mail to any User in order to assess the quality of the Services and/or to ask the User for his/her opinion on the Services directly on the Site. The User is under no obligation to Nostra to respond to such requests.
Nostra reserves the right to use the content of satisfaction surveys and opinions submitted by the User for marketing purposes, subject to anonymization of said content.
If a User provides comments or feedback to Nostra regarding the Services and/or the Site (including the identification of errors or improvements), the User agrees to grant to Nostra without restriction or payment, all right, title and interest therein.
f/ Capacity, rights and permissions
Each Party declares that it has the capacity, rights and permissions necessary to enter into the Contract and perform the obligations mentioned therein.
g/ Independence
It is perfectly clear between the Parties that each of them is acting herein as an independent contractor and that neither Party shall be considered as the employee, agent, distributor, principal or representative of the other Party.
h/ Modification of the Contract
The User acknowledges and accepts that the applicable version of the Contract is that which is online at the time of access to the Site and/or use of the Services. The User must therefore refer to the versions of the GTC and the Policy online at the time of accessing the Site and using the Services.
Nostra reserves the right to modify these GTC and the Policy at any time.
i/ Modification of Services
Nostra reserves the right to modify the content of the Services at any time in order to maintain, adapt or develop the functionalities of the Services, including security updates, whether or not such developments are necessary to maintain the conformity of the content of the Services.
j/ Support and assistance
Nostra provides the User with a support service that can be contacted by e-mail at contact@nostra-tarot.com.
k/ Complaints management
The User may send any complaint relating to the use of the Services or this Contract to the following address: contact@nostra-tarot.com.
l/ Anti-corruption
Within the framework of activities associated with the Contract or in connection with the relationship between Nostra and the User, Nostra and the User undertake to comply with French and European legal and regulatory provisions, as well as with internationally recognized principles relating to the fight against corruption and influence peddling.
m/ Minimization of damage
The Parties will endeavor to achieve the objectives mentioned in the Contract. In particular, the Party suffering from the non-performance of an obligation must take all reasonable measures to minimize the loss likely to result. If it fails to do so, it may only obtain compensation from the other party for the loss it could not avoid.
Article 16 - Applicable law and jurisdiction
The User is hereby informed that the Site and Services are governed by French law. Therefore, by using the Services, the User submits to French law.
Before taking any legal action, Nostra and the User will seek, in good faith, to settle amicably any disputes relating to the validity, interpretation, performance or non-performance, interruption, termination or denunciation of the Contract, for whatever reason and on whatever basis. Nostra and the User will endeavour to reach an amicable agreement within thirty (30) days of notification by either of them of the need for an amicable agreement, by email.
Except to preserve their right of action or to avoid imminent damage, no legal action shall be admissible until the present procedure for amicable settlement of disputes has been fully complied with.
The User is hereby informed that he/she may have recourse to the European platform for online dispute resolution (RLL) to assist him/her in this process.
Any difficulties relating to the validity, application or interpretation of the Contract shall be submitted, failing amicable agreement, to the jurisdiction of the competent courts of Nostra's registered office (Paris).